4ème Proposition

Publié le par Animateur Fédéral

4- Dans le cadre d’un plan logement universel, réglementer le montant des loyers par la loi et par secteur

L’inflation des loyers

Aujourd’hui, le logement est le premier poste de dépense des Français. Pour les plus modestes, c’est la moitié et parfois les deux tiers de leur salaire qui est absorbé dans le paiement du loyer. De ce fait, de plus en plus de foyers sont contraints de renoncer à certaines autres dépenses, allant même jusqu’à sacrifier leur santé car ils ne peuvent faire l’avance des frais médicaux ou en rognant sur leur budget consacré à l’alimentation. Il est temps de freiner cette spéculation dévastatrice. Propositions : Plafonner tous les loyers par la loi par type d’appartement (studio, 2 pièces...) et par zone géographique. Exercer un contrôle sur les acteurs de l’immobilier (agences, particuliers, notaires) afin de veiller au respect de la législation. Cette proposition a pour but d’endiguer la hausse actuelle des loyers en s’assurant qu’un certain plafond (réévalué chaque année) ne pourra être dépassé.

La difficulté de trouver un logement

Face à un marché de l’immobilier totalement dérégulé, nombreux sont confrontés à un « parcours du combattant » lorsqu’ils cherchent à se loger. Caution trop importante, pas de garants. Les plus faibles sont exposés à un exode contraint car ils ne parviennent plus à se loger en ville et doivent partir vers les premières couronnes et maintenant la banlieue lointaine. De fait, seuls les plus favorisés peuplent les centres villes et toute mixité sociale devient impossible.

Propositions :

Généraliser le dispositif Locapass (où la caution est pré-payée par le 1% logement) afin de faciliter l’accès au logement. Pour réduire significativement le nombre de logements vacants : renforcer le droit de préemption des élus locaux (droit qui leur permet lorsqu’ils se portent acquéreurs d’un logement traditionnel pour en faire un logement social, d’être privilégiés par rapport aux autres acquéreurs), aider les propriétaires à la mise au norme de leur logement afin qu’ils puissent le louer, renforcer les pouvoirs des maires en matière de réquisition de logements vides. Un objectif de construction ambitieux de logements adaptés aux besoins des familles d’aujourd’hui, doit être adopté et figurer au rang de priorité nationale.

Des logements sociaux en nombre insuffisant

Combien de personnes éligibles à un logement social au vu de leurs ressources ne parviennent pas à en trouver un ? Combien de personnes sont contraintes de se loger chez des amis ou de la famille car elles ne trouvent pas de logement dans le social et leurs revenus sont trop faibles pour se loger dans l’immobilier traditionnel ? De plus, les logements sociaux qui devaient être à leur création, des logements temporaires destinés à aider les personnes en difficulté avant qu’elles retrouvent le marché locatif traditionnel, se sont avérés être en fait « du provisoire qui dure ».

Propositions :

Engager une réelle politique de construction de logements sociaux => Les collectivités appliquant la loi SRU (20% de logements sociaux dans les communes) mais faisant face à un manque de ressources recevraient une partie de la taxe payée par les communes qui ne respectent pas cette loi et qui ne souhaitent pas l’appliquer. Au préalable, l’amende payée par chaque commune par logement social manquant devra être significativement augmentée. On pourrait également affecter à la création de logements sociaux la taxe pour logement inoccupée payée par les propriétaires.

Conclusion :

Le MJS souhaite s’engager pleinement dans la voie de la reconnaissance d’un droit au logement « opposable juridiquement » et « invocable ». C’est à dire que toute personne ne parvenant pas à se loger pourrait se pourvoir contre l’Etat en justice afin qu’il répare le préjudice qu’elle subit. Celui-ci s’il était condamné, s’engagerait à loger cette personne.

Commenter cet article