2ème Proposition

Publié le par Animateur Fédéral

2- Pour garantir une véritable citoyenneté numérique, constitutionnaliser les libertés numériques

La garantie d’une citoyenneté numérique réelle passe par deux mesures : l’assurance que tous peuvent avoir accès aux réseaux et la protection des libertés numériques.

Le développement de la vidéosurveillance, la mise en place en réseau des fichiers policiers, la conservation des données personnelles sont autant de risques qui pèsent sur les libertés collectives et individuelles. Au pretexte de la lutte contre la délinquance et le terrorisme, la France s’est orientée vers une législation attentatoire à des libertés fondamentales pourtant chèrement acquises. Même la CNIL qui n’a pourtant que l’odeur d’une commission administrative indépendante alerte dans son rapport de 2005 au sujet des fichiers STIC et GIDEX "sur les risques graves et réels d’exclusion ou d’injustice sociale qu’ils comportent du fait des nombreux dysfonctionnements constatés et sur la quasi-impossibilité pour les personnes de faire valoir, en pratique, leurs droits".

Le caractère imperceptible de la surveillance et de la conservation des données, l’utilisation d’un jargon peu accessible et l’apparente complexité des techniques ont été exploités pour endormir la vigilance des citoyens à qui on a confisqué, particulièrement depuis le 11 septembre 2001, un ensemble de protections liées notamment au respect à la vie privée ou à la liberté d’expression.

Aujourd’hui, l’absence d’une véritable protection constitutionnelle des libertés numériques a pour conséquence la multiplication de lois liberticides sans qu’elles puissent ne serait-ce qu’être examinées par le conseil constitutionnel. Dernièrement, la loi DADVSI a focalisé l’attention sur le peer-to-peer alors qu’elle prévoit également la banalisation de mesures techniques permettant à des sociétés privées de récupérer et conserver les données personnelles de leurs clients (DRM). Aucune disposition destinée à informer ou protéger les citoyens n’a été prévue. Pire, la loi sanctionne la possibilité pour des personnes d’analyser le contenu de ces mesures techniques, interdisant par conséquence la possibilité de sensibiliser les citoyens sur le type d’informations recueillies.

Le spectaculaire développement de la société de l’information et l’utilisation quotidienne des technologies de la communication impose d’instituer un véritable garde-fou. L’érection en principe constitutionnel des libertés numériques neutralisera la mutation de ces progrès techniques en cheval de troie des libertés individuelles. Le Constitution doit donc notamment prévoir la protection des correspondances privées, le droit d’être informé, d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer ses données, le droit à l’oubli numérique (notamment pour les fichiers policiers), ... Cette protection ne sera efficace que si elle est complétée par l’intégration de telles principes au sein de conventions internationales.

Enfin, parce que la citoyenneté repose sur un tryptique libertés-droits-devoirs, il faut garantir l’accès à internet pour l’ensemble de la population française. Ce sera un élément fondamental pour la cohésion sociale dans les prochaines années. D’ici peu de temps, il est fort probable que l’accès à internet deviendra aussi essentiel que l’accès à l’eau ou à l’électricité. Le marché faisant la preuve de son échec en la matière, c’est à un service public de le faire. La France l’a déjà fait pour le minitel, pourquoi ne le ferait-t-elle pas pour internet. Pour des questions de coût et de facilité d’accès, il est envisageable que l’Etat utilise la quatrième licence UMTS laissée libre. C’est un nouveau droit-créance qui émerge, notre pays s’y préparer dès aujourd’hui.

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