Principaux points du projet de réforme du CEDESA

Publié le par Animateur Fédéral


Lexique  préalable :
CEDESA = Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sont présentés ici les points les plus importants et les plus choquants du projet de réforme du code de l'immigration, présenté par Nicolas Sarkozy et Dominique de Villepin le 9 février dernier.
 
Fondé sur le concept d'immigration choisie, ce projet de loi se veut en rupture avec les différentes réformes de l'immigration. D'un côté les filières d'immigrations légales sont réduites, de l'autre on ouvre la voie à une immigration jetable, selon une conception utilitariste.
Il s'agit désormais de sélectionner les migrants dont la France a le plus besoin, qu'ils soient qualifiés ou non (les premiers bénéficiant d'un traitement privilégié).
Cette réforme, si elle était adoptée, constituerait une attaque inégalée en matière de droit des personnes, au prétexte de lutter contre l'immigration subie, cause supposée de tous les maux de la société française. Le discours était souvent d'arrêter l'immigration illégale. Aujourd'hui, et selon ce projet, les étrangers sont avant tout des variables économiques avant d'être des êtres humains. Il leur est appliqué une logique contractuelle au mépris de toute approche humaine. Tous ceux qui ne répondent pas aux besoins de la France, les mauvais étudiants (peu diplômés donc !), ceux souhaitant bénéficier du regroupement familial, rejoindre leur conjoint…, doivent disparaître des statistiques.
 
 
1.                    Combattre l'immigration subie : l'immigré stigmatisé, ses droits niés
 Le gouvernement s'attaque à ce qu'il présente le plus souvent comme étant la source de cette supposée immigration subie : le regroupement familial et les mariages entre français et étrangers. La suspicion à l'égard des pères étrangers d'enfants français deviendra la règle. Les possibilités de régularisations légales (visa "vie privée et familiale" et régularisation automatique après dix années de résidence ininterrompue sur le territoire français) sont restreintes, voire supprimées.
  • Le droit au regroupement familial bafoué

Les conditions du regroupement familial deviennent extrêmement restrictives.

L'obligation de séjour régulier passe d'un an à 18 mois pour celui, déjà présent sur le territoire, qui demande à faire venir sa famille. La famille du demandeur devra impérativement ne pas se trouver en France au moment de la demande, sous peine d'être exclue du droit au regroupement familial.

Quant aux conditions de ressources, le demandeur doit justifier de revenus au moins égal au SMIC sur les douze mois précédent sa demande, sachant que les prestations sociales (RMI, APA, allocation aux adultes handicapés…) et les allocations familiales en sont exclues. De plus, ce salaire est "fixé en fonction du nombre de personnes composant la famille". Mais quel indicateur sera alors utilisé pour évaluer ce critère ? C'est par ailleurs une discrimination de plus : comme si les salaires étaient fixés en fonction de nombre de personnes dans un foyer.
Sur les conditions concernant le logement, le projet prévoit notamment son évaluation au regard de critères comme sa localisation. C'est donc bien de ségrégation ethnique qu'il s'agira. Aux familles des habitants des beaux quartiers et des zones résidentielles des papiers, quant aux autres le mépris et la clandestinité. Actuellement, il est demandé de disposer d'un logement dit "normal", demain il faudra donc que celui-ci permette "l'intégration de la famille dans la société française au regard de sa localisation, de sa superficie, de son confort et de son habitabilité, du nombre et de l'âge des enfants".
Alors qu'il était jusqu'ici demandé de prouver que les conditions de logement seraient réunies au moment de l'arrivée des personnes, c'est dès la demande que ce critère devra être rempli.
  • Le respect de la vie privée et familiale enterré
Les conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (introduite par la loi Chevènement de 1998) sont tellement restreintes par le projet que, dans les faits, sa délivrance en deviendra presque impossible.
Déjà, en pratique, il devient de plus en plus difficile pour un étranger d'obtenir ce titre de séjour tant sa délivrance se fait sur critères discrétionnaires et les disparités entre préfectures sont manifestes.
Désormais, il faudra prouver de liens familiaux et personnels, stables et intenses, de plus de 5 ans (ce qui était déjà mentionné dans la circulaire d'application de la loi Chevènement, mais n'était pas obligatoire). Les conditions de ressources et de logements sont les mêmes que celles nécessaires au regroupement familial : c'est sous-tendre l'idée que des critères sociaux prévalent sur le droit au respect de la vie privée et familiale. De plus, toutes ces conditions sont presque impossible à remplir pour un étranger en situation irrégulière.
S'ajoute à tout cela une condition d'intégration républicaine (voir après).
 La possibilité de régularisation automatique après 10 ans de résidences serait supprimée et désormais laissée à l'appréciation du préfet. Il s'agirait pour le gouvernement de combattre ce qu'il qualifie de "prime à l'illégalité", mais en réalité n'est qu'une condamnation à la clandestinité perpétuelle.
  • Quant "intégration républicaine" rime avec Le Pen
Un critère d'intégration est ajouté pour disposer du visa "vie privée et familiale".
Celle-ci sera évaluée "au regard de son adhésion personnelle aux principes qui régissent la République française ainsi que de leur respect dans son comportement quotidien et de sa connaissance suffisante de la langue française". Comment évalue-t-on "l'adhésion personnelle" et "leur respect dans son comportement quotidien" aux "principes qui fondent la République ? Ces conditions, dont on doute que beaucoup de Français seraient eux-mêmes en difficulté de les satisfaire, sont tout simplement racistes. S'agira-t-il d'aller chanter quotidiennement la Marseillaise devant sa préfecture ? Une contravention pour mauvais stationnement sera-t-elle éliminatoire ?
 
On peut d'ailleurs craindre le pire. Le maire, qui déjà était consulté sur les conditions de logement et de ressources, le sera sur celles d'intégration. On peut craindre l'usage qu'en feront certains maires, tant de manière idéologique que démagogique.
  • Il n'y aura plus de youyou dans la mairie de M. Grosdidier
La loi de novembre 2003 avait déjà considérablement durci les conditions nécessaires au mariage d'un ressortissant français avec un étranger, qui plus est si ce dernier est sans-papiers.
 
Deux conditions étaient nécessaires jusqu'ici pour obtenir une régularisation par le mariage : justifier d'une entrée régulière sur le sol français et d'une communauté de vie avec son conjoint. S'y ajoute désormais la condition d'un séjour régulier. Pour dire les choses simplement, il n'est donc plus possible pour un étranger en situation irrégulière se trouvant sur le sol français d'espérer obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
 
Quant à la délivrance de la carte de résident pour le conjoint marié, outre la condition de séjour régulier, le délai qui était de un an jusqu'en 2003, de deux ans depuis, sera porté à 3 ans. La différence majeure est que jusqu'ici sa délivrance était de plein droit alors que désormais elle "peut être accordée" par le préfet, et est elle aussi soumise au critère d'intégration républicaine.
 
Le pire se trouve dans l'introduction d'une forme de droit de répudiation. Car en cas de rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage, le conjoint étranger se voit retirer sa carte de séjour !
 
Les délais d'accès à la nationalité sont allongés : 4 ans s'il a toujours séjourné sur le territoire français après son mariage, 5 ans "s'il ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage".
  • Parent étranger d'un enfant français : ce bébé est-il vraiment le tien ?
Le gouvernement souhaite mettre en place une procédure de contestation de reconnaissance d'enfants fondée sur la suspicion a priori.
Ainsi, et de la même manière que lorsqu'il suspecte un mariage de complaisance, l'officier d'état civil pourra refuser d'effectuer la reconnaissance d'un enfant et saisir le parquet, qui aura 15 jours pour se décider, ou surseoir deux mois le temps de mener l'enquête. Cette "tracasserie" administrative crée une discrimination intolérable, et l'on peut déjà imaginer qu'elle vise prioritairement les étrangers sans-papiers, lesquels prendront désormais le risque d'être reconduit à la frontière s'ils souhaitent reconnaître leurs enfants.
  • Droit au séjour pour raison médicale
Les critères d'accès à la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée à l'étranger malade sont réduits de telle façon que l'on peut se demander qui pourra encore en bénéficier. Alors qu'il est par exemple demandé à l'étranger malade de ne pas pouvoir bénéficier de manière effective des soins appropriés dans son pays d'origine, la nouvelle formulation prévoit que ce droit soit ouvert "sous réserve qu'il ne puisse bénéficier, en raison de l'absence de moyens sanitaires adéquats, d'un traitement approprié à son état dans le pays dont il est originaire ou dans tout autre pays dans lequel il est légalement admissible".
2.                    L'immigration choisie ou les nouveaux habits de l'exploitation : l'immigré jetable
C'est censé être l'axe fort de ce projet de loi. L'immigration choisie est un concept qui masque mal la mise en place des quotas : instauration d'un barème pour séparer les bons des mauvais migrants, fixation "prévisionnelle" et annuelle par le Parlement du nombre et de la nature des visas qui pourront être délivrés.
C'est aussi la création du visa "capacités et talents ", visa privilégié pour étrangers qualifiés.
Cet aspect du projet ne répond qu'à une vision utilitariste, fondée sur les seuls besoins économiques de la France, au mépris des intérêts du pays d'origine et des droits du migrant.
  • Plus de précarité
Pour pouvoir disposer d'une carte de séjour temporaire portant l'une des six mentions prévues (loin de la simplification annoncée) et permettant de travailler, l'étranger devra répondre a priori à des critères discriminants, tel l'âge, ou arbitraire, l'intérêt du pays d'origine (!), qui lui seront demandés au consulat. L'instauration d'un barème correspond à la volonté de sélectionner uniquement les travailleurs selon des critères fixés par la France.
 
L'étranger qui disposera d'une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", d'une durée strictement égale à la durée du contrat de travail, sans pouvoir aller au delà de 18 mois (et non renouvelable), sera dans une situation de servitude à l'égard de son employeur . En cas de rupture du contrat, qu'elle soit le fait du travailleur ou de l'employeur, la carte de séjour sera automatiquement retirée. Le seul frein pour l'employeur vient du fait qu'il devra payer le billet d'avion retour, s'il est à l'origine de la rupture du contrat. De plus, le travailleur perdant son titre de séjour, il devient alors irrégulier, et donc perd le droit à l'assurance chômage.
 
Et qu'en sera-t-il pour un travailleur titulaire d'un CNE ou d'un CPE ? Sera-t-il expulsé au dernier jour du 18ème mois, si tant est qu'il n'est pas déjà été viré ? C'est tout simplement le retour de la traite des êtres humains, tant le travailleur sera dans une position de soumission totale vis-à-vis de son employeur.
 
Cette mention de travailleur temporaire est l'illustration la plus flagrante de l'immigré jetable. On fait venir des immigrés là où le besoin s'en fait ressentir, en s'assurant non seulement qu'ils ne pourront pas rester, mais surtout en se garantissant le fait de pouvoir les jeter à tout moment, selon son bon vouloir.
 
Quant aux travailleurs saisonniers, ils bénéficieront désormais d'un titre valable pour une période de trois ans, le permettant de travailler un maximum de 6 mois sur 12. L'étranger pouvant rester légalement sur le territoire pendant toute la durée du titre, cela signifie que celui-ci pourra attendre patiemment et sans ressources la moitié de l'année de bénéficier d'un nouveau contrat saisonnier. Les nouvelles dispositions du projet concernant ceux que l'on appelle les travailleurs "OMI" n'ont pour effet que de renforcer leur précarité et accroître leur soumission aux employeurs. Un seul exemple, si cela était nécessaire, vient conforter cela : le retrait immédiat du titre si son bénéficiaire travaille plus de 6 mois sur 12, comme si la responsabilité des employeurs ne pouvait être engagée.
  • "Capacités et Talents", le concept magique
Ce sera l'axe majeur de la communication gouvernementale sur ce projet de loi, pour donner l'illusion d'une véritable capacité de sélection par la France de ses immigrés.
Choisi par "l'autorité administrative compétente", dont on ne sait pas de qui il s'agit (est-ce encore la préfecture, et si tel est le cas pourquoi ne pas l'avoir précisé ?), le titulaire de la carte "capacités et talents" est bien le bon immigré que le gouvernement et les tenants de l'immigration choisie appellent de leurs vœux. Ce bon immigré est celui "susceptible de participer, du fait de ses capacités et talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays dont il a la nationalité". Comprenne qui pourra. On se demande surtout quels critères subjectifs permettront de délivrer ce fameux sésame.
Ce titre de séjour sera valable trois ans, renouvelable, et permettra de solliciter de manière facilitée et rapidement le droit au regroupement familial (au lieu du délai de 18 mois pour un demandeur lambda). Aucune condition de ressource ou de logement ne sera demandée.
·        Sélectionner et garder la crème des étudiants
 
Pour prouver sa bonne foi et démontrer que l'objectif n'est pas de piller les matières grises des pays du Sud, le gouvernement promet que les étudiants étrangers devront retourner dans leur pays une fois leur cursus terminé. Mais cela ne vaut pas pour tous.
La délivrance de la carte de séjour mention "étudiant" est étendue et délivrée de plein droit mais de manière sélective, après audition auprès d'un centre pour les études en France, aux étudiants suivants le cursus dans un établissement conventionné, à ceux boursiers du gouvernement français ainsi que ceux venant d'un pays ayant signé un accord de réciprocité.
 
Un étudiant étranger ayant acquis un niveau équivalent au master peut demander l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois afin de chercher un emploi en relation avec cette formation.
Les dérogations aux renouvellements d'un titre de séjour provisoire au-delà de 4 ans sont possibles, toujours en tenant compte de la qualification professionnelle, mais à condition que le demandeur soit titulaire au moins d'une licence !
Ainsi, on voit bien que si certains seront priés de rentrer chez eux, d'autres, les plus diplômés, seront invités à rester.

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